Séance d'information - État civil : rappel de notions et nouvelles dispositions

L’Union des maires et des élus de l’Eure et le Tribunal judiciaire d’Évreux vous invitent à une SÉANCE D’INFORMATION ayant pour thème :

État civil : rappel de notions et nouvelles dispositions

L’ordre du jour de cette réunion s’articulera de la façon suivante :

Accueil par Mme Dominique Puechmaille, procureur de la République près le tribunal judicaire d’Évreux.

– PMA – Reconnaissance anticipée devant notaire – Actes des enfants sans vie – Adoption

– Naissance – Non déclaration de naissance dans les 5 jours : quels éléments remettre au service civil du parquet pour saisir le tribunal judiciaire aux fins de jugement déclaratif de naissance ?

– Nom – Nouvelle procédure de changement de nom

– Prénom – Procédure de changement de prénom

– Mariage – Déplacement de la salle des mariages, mariage in extremis, publication des bans… Quelles pièces fournir ? Mariage frauduleux : comment saisir le service civil du parquet et quelles pièces fournir ?

– Tenue des registres d’état civil – Rectification des erreurs matérielles ou omission : dans quel cadre l’officier d’état civil est seul compétent et sinon quelles pièces fournir ? Problèmes de surimpression ou d’impression sur un feuillet vierge… Comment saisir le service civil du parquet ?

Mme Sandrine Ballanger, procureur de la République adjoint, Mme Camille Carpentier, directrice de greffe adjointe, et Mme Marguerite Papavassiliou, greffière du service, animeront cette réunion.

Pour toute information, contactez le 02.32.39 58.99